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Compte rendu
de la conférence de presse tenue par le Ministre
de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu
de Vabres le Lundi 22 Janvier 2007 à Cannes.
Le Ministre fait un bilan sur l’année
écoulée et les actions qui ont été
menées jusqu’à lors en faveur de
la filière musicale française :
- L’adoption du Crédit d’impôt
: « j’ai fait adopter un crédit d’impôt,
afin d’encourager le développement et la
production d’œuvres de nouveaux talents et
d’artistes-interprètes ou de compositeurs
européens de musiques instrumentales. Le gain
attendu pour les entreprises en 2006 sera de l’ordre
de 6 à 8 millions d’euros. »
- La création du FAIM : «
j’ai crée en 2006 un fonds d’avances
remboursables pour les indépendants de la musique,
géré par l’IFCIC. Il s’agit
d’aider les entreprises à consolider, voire
développer leur organisation structurelle. Pour
poursuivre cette dynamique j’ai décidé
de réabonder le fonds de 500 000 euros fin 2006,
puis à nouveau de 500 000 euros au début
de 2007 »
- « Dans le domaine de l’industrie
phonographique, il était indispensable de garantir
au plus vite une couverture conventionnelle, pour améliorer
les conditions de travail et d’emploi des salariés
et des artistes interprètes. Cette négociation
a aujourd’hui beaucoup avancé et s’inscrit
pleinement dans la dynamique engagée. »
Il évoque aussi les projets
d’actions à venir...
- L’adaptation du mécanisme
des SOFICA (www.senat.fr)
à l’industrie Phonographique « le
succès des Soficas dans le domaine du Cinéma,
en particulier en 2006, devra inspirer et orienter cette
mission. »
« dans le domaine des médias, l’amélioration
de l’exposition la diversité musicale demeure
un axe majeur de la politique de mon ministère.
Dans le cadre de l’examen prochain du projet de
loi relatif à la télévision du
futur, je souhaite que les videomusiques puissent être
incluses dans le quota d’obligation de diffusion
d’œuvres patrimoniales »
- Une plus grande exposition de la diversité
musicale dans les médias : « Dans les mois
à venir (…) je serai particulièrement
attentif à ce que, dans le cadre de la renégociation
des contrats d’objectifs et de moyens de France
Télévisions, un certain nombre de propositions
visant à améliorer l’exposition de
la diversité des œuvres et des artistes
soient prises en comptes »
- « Dans le cadre de l’examen
prochain du projet de loi relatif à la télévision
du futur, je souhaite que les vidéomusiques puissent
être incluses dans le quota d’obligation
de diffusion d’œuvres patrimoniales. »
... et revient sur la loi relative
au droit d’auteur :
- « C’est tout le sens de
mon engagement pour préserver, dans le cadre
de l’élaboration de la loi relative au droit
d’auteur et au-delà, cet équilibre
vertueux, entre l’exception pour copie privée,
à laquelle les consommateurs sont très
attachés, et la rémunération pour
copie privée, qui bénéficie aux
créateurs et à l’action culturelle.
(…) la loi apporte plusieurs mesures nouvelles
visant à protéger les droits des créateurs
et à permettre la modernisation de la disribution
des œuvres. Elle crée les conditions pour
que l’offre légale se développe dans
notre pays.
- « D’autres décrets
sont en cours d’élaboration, je pense notamment
au décret relatif à l’autorité
de régulation des mesures techniques, chargée
de garantir la copie privée et de favoriser l’interopérabilité
des mesures techniques de protection et d’information,
qui est cours de transmission au Conseil d’Etat.
»
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