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LA TVA SUR LE DISQUE
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| Dossier |
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Comment évoluent les promesses
de la dernière campagne présidentielle
de Jacques Chirac concernant la baisse de la TVA
sur le disque ?
Ce dossier remonte la chronologie des principaux
évènements du débat.
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| Juillet / août
2003 |
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RECALÉ |
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Le dossier de la baisse de
la TVA recalé
Malgré les arguments présentés
par la filière musicale, qui s’était
fortement mobilisée pour convaincre Bruxelles,
la Commission européenne a refusé
le 16 juillet dernier la réduction de la
TVA sur le disque. La commission a en effet décidé
de ne pas inclure le disque dans l’annexe H,
seuls les professionnels de la restauration ont
obtenu gain de cause…
Le dossier semblait pourtant en bonne voie : Jean-Jacques
Aillagon avait invité au Ministère
les professionnels de la filière musicale
le jour de la Fête de la musique pour leur
faire part de sa conviction de réusir à
obtenir la baisse de la TVA sur le disque. Ce même
jour, différents syndicats avaient même
signé un accord interprofessionnel qui prévoyait
que cette baisse soit totalement et intégralement
répercutée sur les prix de ventes
pendant 3 ans.
Jean-Pierre Raffarin avait rencontré à
plusieurs reprises le président de la Commission,
Romano Prodi, pour discuter de cette baisse éventuelle
de la TVA, à laquelle ce dernier avait même
déclaré « ne voir aucune objection
».
Le gouvernement avait par ailleurs désigné
François Léotard pour défendre
la baisse de la TVA sur le disque auprès
des pays de l'Union Européenne (voir article
du 18/11/2002).
Les artistes eux mêmes s’étaient
mobilisés puisque 1 200 d’entre eux
avaient ces derniers mois signés une pétition
en faveur de cette baisse.
Mais cette mobilisation n’a hélas pas
suffit à convaincre Bruxelles, comme certains
professionnels français le craignaient depuis
ces denières semaines (voir article du 23/06/2003)
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| Juin 2003 |
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EUROPE |
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Inquiétudes sur le
dossier de la TVA
Depuis quelques semaines, les avis divergent sur
la probabilité d’aboutissement du dossier
de la baisse de la TVA sur le disque.
Jérôme Roger, Directeur Général
de l’Upfi (Union des Producteurs phonographiques
Français Indépendants), a déclaré
que « la Commission européenne pourrait
rendre un avis défavorable d’ici à
la fin juillet, voyant dans ce dossier un facteur
de désharmonisation à l’échelon
européen ».
Jean-Pierre Raffarin a par ailleurs adressé
un courrier à Silvio Berlusconi, Président
du conseil italien. L’Italie assurera en effet
la présidence du conseil européen
à partir de juillet 2003, et le Premier Ministre
français espère que Berlusconi fera
de la TVA sur le disque une priorité durant
sa présidence. Affaire à suivre…
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| Avril 2003 |
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PÉTITION
ONLINE |
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Baisse de la TVA sur le disque
Le ministre de la Culture et de la Communication
a déclaré être optimiste concernant
la baisse de la TVA sur le disque : « François
Léotard a rencontré un accueil très
favorable des ministres chargés de la Culture
dans les pays visités à ce jour».
Après 2 mois de mission et 12 pays rencontrés,
François Léotard a pour le moment
obtenu le soutien définitif des pays du sud
de l'Europe, de la Belgique et du Benelux. Rappelons
que cette réforme de la fiscalité
ne peut être votée qu'à l'unanimité.
A noter également : l'association européenne
en faveur de la baisse de la TVA sur le disque a
mis en ligne une pétition sur le site :
[
www.baissedelatva.com ]
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ARTISTES |
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Des artistes au Ministère
de la Culture
Le ministre de la Culture et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon, a reçu le 16 avril
dix artistes interprètes dont Enrico Macias,
Marc Lavoine, Bénabar et Maxime Leforestier
pour évoquer avec eux l'action du gouvernement
français pour la baisse de la TVA sur le
disque.
Francis Mer, ministre des Finances, a prévu
d'évoquer le dossier de la TVA lors d'une
réunion des ministres des Finances européens
début juin prochain à Bruxelles. |
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| Mars 2003 |
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ETUDE |
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Etude sur les effets de la
baisse de la TVA sur le disque
Selon une étude réalisée par
le cabinet Martin Hamblin GfK à la demande
de l'IFPI, la baisse de la TVA appliquée
au disque en Europe (5% au lieu des 15
à 25% actuels) doublerait les ventes de CD.
Cette étude menée en Allemagne, au
Royaume Uni, en Espagne, en Italie et en Suède,
révèle qu'une baisse de la TVA pourrait
conduire à un potentiel de croissance des
ventes de disques de 160% en Italie, de 130% en
Espagne et en Suède, de 110% au Royaume Uni
et de 95% en Allemagne.
En effet, 60% des 5 000 personnes interrogées
se disent prêtes à dépenser
au moins autant d’argent pour l’achat
de disques et donc à acheter plus de
disques dans l'hypothèse d'une baisse de
la TVA.
L'étude suggère que cette augmentation
des ventes compensera le manque à gagner
des gouvernements en l'espace d'un à deux
ans.
Actuellement, la TVA sur le disque est de 25% en
Suède, de 20% en Italie, de 17,5% au Royaume
Uni, et de 16% en Espagne et en Allemagne, or 76%
des consommateurs interrogés estiment que
cette TVA doit baisser.
Plus d’informations sur www.ifpi.org
(en anglais) Lire : « A VAT cut
on recorded music would give huge boost »
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EUROPE |
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« La musique en voie
de disparition »
François Léotard, l'actuel émissaire
du gouvernement français pour la baisse de
la TVA sur les disques, a déclaré
lors d'une visite au Danemark que la musique est
une « espèce en voie de disparition
».
Il a souligné que, malgré une situation
budgétaire difficile, la France est prête
à accepter une baisse des ressources fiscales
pour l’Etat, du fait de son attachement à
la diversité musicale et culturelle.
François Léotard a d’ailleurs
ajouté : « Petit à petit le
monde devient uniforme, c'est contre ça que
la France veut lutter . »
Rappelons qu’en Europe, le taux de TVA sur
le disque est actuellement compris entre 16% (Espagne)
et 25% (Suède).
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| Décembre
2002 |
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MOBILISATION
INTERNATIONNALE |
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La « VAT coalition
»
Elle comprend désormais l’Impala, l’European
Music Office, le Gera-Europe, le Groupement Européen
des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs,
la Confédération internationale des
éditeurs de musique, l’Ifpi, l’Association
Internationale des Managers de Musique et l’Impa.
La « VAT coalition » s’est réunie
le 3 décembre dernier à Bruxelles
au Ministère des Finances de l’Union
Européenne. Il a été déclaré
que, face à une TVA sur le disque oscillant
entre 15 et 25% en Europe, contre 5% pour la plupart
des autres biens culturels, « le secteur musical
combat actuellement une épidémie de
piratage qui sape la créativité, coûte
des milliers d’emplois et menace les investissements
dans les nouveaux talents ».
A noter : Une conférence-débat sur
la baisse de la TVA sur le disque est organisée
le 19 janvier dans le cadre du Midem. L’Upfi,
le Snep, l’Ifpi et la Commission Européenne
seront représentés. François
Léotard, missionné sur ce sujet par
le ministre de la Culture, est également
attendu.
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CSDEM |
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Les éditeurs se mobilisent
pour la baisse de la TVA
La Chambre Syndicale de l’Edition Musicale
(CSDEM) a réagi au « Mémorandum
» du Ministère de la Culture (cf brève
du 28/10/2002) et a adressé au Ministre Jean-Jacques
Aillagon un texte de sa présidente Nelly
Querol concernant la baisse de la TVA sur le disque.
La CSDEM estime que la baisse de la TVA sur les
supports musicaux serait de nature à rétablir
l’égalité fiscale pour les professionnels
et les consommateurs.
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| Novembre 2002 |
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UN
AMBASSADEUR |
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François Léotard,
ambassadeur du dossier de la TVA sur le disque
François Léotard a été
désigné par le Gouvernement français
pour « défendre la baisse de la TVA
sur le disque auprès des pays de l'Union
Européenne ».
Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture, a
annoncé cette nomination le 11 novembre à
Bruxelles et a déclaré que «
la nomination d'une personnalité confirme
le caractère stratégique de ce sujet
pour le Gouvernement ».
François Léotard, qui a lui-même
été Ministre de la Culture entre 1986
et 1988, devrait se rendre prochainement dans les
capitales européennes pour promouvoir la
position de la France sur le dossier de la TVA sur
le disque. |
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Le SNEP a rapidement réagi dans un communiqué
pour exprimer sa satisfaction de cette nomination
dans le cadre de l'action menée au sein de
l'Union Européenne pour obtenir un accord
des quinze en faveur du taux de TVA réduit
sur le disque.
Selon ce communiqué, cette décision
« ne peut qu'amplifier et donner un tour nouveau
aux actions que vont continuer de mener les professionnels
dans l'ensemble des états membres et à
Bruxelles dans les prochains mois ».
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| Septembre / octobre
2002 |
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EN
LIGNE |
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Mémorandum
Le mémorandum du gouvernement français
sur la TVA réduite est consultable sur le
site du Ministère de la culture :
[
mémorandum ]
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EUROPE |
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Une
déclaration positive du président
de la Communauté Européenne
Romano Prodi, le président de la Commission
Européenne, a déclaré qu’il
n’y avait aucune objection de principe à
une baisse de la TVA sur la restauration et les
produits culturels mais qu’il fallait obtenir
l’unanimité des Quinze sur la question.
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MINISTÈRE
DE LA CULTURE |
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Baisse
de la TVA : « l'affaire du gouvernement tout
entier »
Dans une interview accordée à Musique
Info Hebdo lors de sa venue aux Francofolies de
La Rochelle, Jean-Jacques Aillagon a abordé
deux points chauds de l’actualité de
la filière phonographique : la TVA sur le
disque et l’allongement de la durée
des droits voisins.
Le Ministre de la Culture et de la Communication
a fait de la baisse de la TVA sur le disque l’une
des dix orientations de son ministère et
affirme que c’est « l’affaire du
gouvernement tout entier » de par sa complexité.
Il aimerait parvenir à convaincre ses partenaires
de l’Union Européenne qu’il y aurait
lieu à établir un taux réduit
de la TVA sur l’ensemble des produits culturels.
Il a déclaré qu’il fallait «
une fois pour toutes affirmer que le disque est
un produit culturel » qui nécessite
un taux réduit de TVA si on veut lui assurer
une plus large diffusion.
Il souligne que la France s’est engagée
sur ce débat et qu’il espère
qu’il pourra aboutir.
Concernant l’allongement des droits voisins,
Jean-Jacques Aillagon a déclaré qu’il
tentait de « concilier des points de vue qui
semblent à priori très divergents
» et de faire en sorte que la défense
des droits des créateurs et producteurs ne
soit pas jugée incompatible avec une large
diffusion des œuvres auprès du public. |
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Mobilisation
internationale
L’industrie phonographique italienne s’est
à son tour mobilisée pour baisser
la TVA sur le disque (actuellement fixée
à 20% contre 4% pour le livre).
Plus de 150 artistes ont signé une pétition
pour soutenir la filière et combattre la
piraterie qui atteint jusqu’à 40% dans
le sud du pays.
En Russie, 87% des disques et cédéroms
vendus dans le pays sont contrefaits selon le Président
de la Chambre de Commerce russe. Les Etats-Unis
ont demandé à la Russie, qui fabrique
plus de 200 millions de CD et DVD par an pour une
demande intérieure estimée à
10 millions, de stopper la contrefaçon de
disques.
En Chine, c’est plus de 43 millions de CD et
cassettes vidéos qui ont été
saisis et détruits depuis janvier 2002.
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| Août 2002 |
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IMPALA |
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Entrée
en campagne
Impala, l'association des compagnies musicales indépendantes
vient d'entrer officiellement en campagne pour l'inclusion
de la musique enregistrée dans l'annexe H
qui liste les biens et services « culturels
». Cette démarche se voit encouragée
par l'adoption début juillet d'un rapport
recommandant la baisse de la TVA pour tous les biens
culturels par le parlement européen. |
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Le
ministre de la Culture, Jean-Jacques Aillagon, a
tenu une conférence de presse le 4 juillet
dernier pour présenter les orientations de
son ministère. La baisse de la TVA sur le
disque fait partie de ses grandes priorités.
Il a souligné que « les conséquences
de cette mesure sur les recettes fiscales de TVA
seront modestes » et que, parallèlement
aux actions politiques déjà entreprises,
un travail plus technique était en cours.
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| Juin 2002 |
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LE
RAPPORT FNAC |
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Sur
« l'injustice faite à la musique »
La Fnac a souhaité redéfinir l’enjeu
d’une baisse de la TVA. A l’occasion de
la Fête de la Musique, elle a publié
un rapport de synthèse qui confirme ce que
les experts s’accordent à dire depuis
longtemps :
• Si la baisse du taux de TVA est répercutée
intégralement sur le prix du disque, le prix
moyen d’un album deviendrait inférieur
à 15 euros.
Cela provoquerait une augmentation certaine des
ventes, surtout auprès des jeunes. Le Snep
estime que les ventes pourraient augmenter de 40%
sur 3 ans et que les 680 millions d’euros que
représenterait cette baisse de la TVA pourraient
rapidement être compensés, notamment
par un accroissement des ventes. À titre
d’exemple, les opérations de baisse
temporaires de la TVA à l’occasion de
la Fête de la Musique organisées depuis
10 ans par la FNAC résultent en une progression
moyenne de CA de 140%.
• L’impact pour l’Etat serait d’environ
100 millions d’euros, soit l’équivalent
de 15km d’autoroute par an.
• Par ailleurs, la baisse de la TVA sur le
disque pourrait aider à lutter contre le
piratage et favoriser la diversité musicale.
• Enfin, sur le plan européen, une industrie
musicale forte serait un atout économique
face à la puissance américaine qui
continue à prévaloir dans la musique
et un gage d’avenir en termes d’emplois,
de revenus et de répertoires.
La Fnac estime que « baisser la TVA sur le
disque est une mesure culturellement forte, socialement
juste et financièrement acceptable »
et se demande « quand va-t-on réparer
cette injustice faite à la musique ? ».
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FRANCIS
MER |
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Omission
Lors de la réunion des Ministres européens
Francis Mer, Ministre de l’Economie, omet de
transmettre à la Commission de Bruxelles
la demande d’une baisse de la TVA sur le disque,
alors que cela a été fait pour la
restauration.
À l’heure actuelle, l’Annexe H,
préliminaire à la mise en œuvre
d’une harmonisation européenne de la
TVA initialement prévue en 1998, n’a
toujours pas été révisée.
Sa révision ne peut être entreprise
qu’à l’initiative de la Commission
Européenne et doit être adoptée
à l’unanimité. Les enjeux de
la baisse de la TVA sur le disque :
Dans un secteur qui comporte actuellement plus de
600 000 emplois en Europe (100 000 dans l’hexagone)
et qui génère un chiffre d’affaires
de 1,2 milliards d’euros en France, quel serait
l’impact d’une baisse de TVA sur le disque
?
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| Avril / mai 2002 |
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COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE |
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Lancement
du débat au niveau européen
Le nouveau Ministre de la Culture, Jean-Jacques
Aillagon, confirme qu’il a lancé le
débat au niveau européen afin d’obtenir
la baisse de la TVA à 5,5% sur le disque.
Le gouvernement parle d’un délai d’environ
un an pour que les négociations à
Bruxelles puissent aboutir.
Il est en effet prévu au niveau européen
que chaque pays souhaitant modifier les taux de
TVA nationaux doit d’abord en référer
aux autres membres de l’Union Européenne
afin d’éviter toute tentative de dumping
fiscal. Selon Christophe Forax, porte-parole de
Viviane Reding, Commissaire européen responsable
de la Culture et de l’Education, « le
Ministre français s’est exprimé
(…) mais il n’y a pas de démonstration
claire et massive (…).Il y a donc peu de chances
que cette volonté française aboutisse.
»
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CAMPAGNE
PRÉSIDENTIELLE |
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Une
campagne pleine de promesses
La fédération européenne des
producteurs indépendants, IMPALA, rencontre
Viviane Reding, commissaire européen responsable
de la Culture et de l’Education
Lors de sa campagne pour les présidentielles,
Jacques Chirac annonce qu’il s’engage
à ce que la France agisse pour que la TVA
sur le disque soit enfin amenée au même
taux que la TVA sur le livre, soit 5,5%.
Petite anecdote : Juste avant de prononcer son discours
concernant sa politique culturelle s’il était
réelu, Jacques Chirac avait reçu un
petit cadeau du président du Snep, Gilles
Bressand. Ce dernier, voulant illustrer l’inégalité
de traitement fiscal entre le livre et le disque,
a offert au président un disque de concertos
pour piano de Ravel, sur lequel s’applique
une TVA à 19,6%, et un livre de Loana, candidate
de la saison 1 de l’émission «
Loft Story » consideré lui comme un
bien « fiscalement culturel » au taux
de TVA de 5,5%…
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