LES SOCIÉTÉS CIVILES

Différentes organisations professionnelles régissent le secteur de la musique et du disque : les sociétés de gestion collective – ou sociétés civiles -, qui ont pour mission principale de collecter et de répartir les droits d’auteur et droits voisins, et les syndicats, qui représentent et défendent les intérêts d’une profession mais ne perçoivent aucun droit.

Les sociétés de gestions collectives

Les sociétés de gestion collective sont nées de la difficulté, d'une part, pour un auteur de gérer individuellement son œuvre - c’est-à-dire de maîtriser sa diffusion et sa reproduction - et d'autre part pour un usager d'identifier l'auteur de l'œuvre utilisée.

Il faut distinguer aujourd’hui deux types de sociétés de gestion collective :
Celles, conçues pour et par des auteurs-compositeurs et éditeurs, qui gèrent les droits d’auteurs selon des règles de droit bicentenaires, puis celles, créées seulement depuis 1985, qui ont permis d’assurer une meilleure perception et distribution des droits voisins au droit d’auteurs. Ces dernières concernent donc, pour la musique, les producteurs et les artistes interprètes.

L'adhésion à une société de gestion collective n'est pas en principe obligatoire et le fait de faire des démarches pour percevoir ses droits est indépendant du fait d’être « associé », c’est-à-dire d’être membre : Cependant, devenir associé est généralement conseillé pour s’assurer de la meilleure gestion possible de ses droits.

Une fois ses œuvres diffusées, il est par exemple indispensable, dans les faits, que l’auteur compositeur adhère à la Sacem afin de percevoir la totalité de ses droits, tout comme son éditeur : même si rien ne l’y oblige légalement, il risque en effet de perdre une partie des sommes reçues au titre de droit d’auteurs s’il ne le fait pas. Cependant, il n'est pas nécessaire de s'y inscrire s’il s’agit uniquement de protéger des œuvres qui ne sont pas encore diffusées ou reproduites.

Les artistes interprètes peuvent faire soit une simple déclaration de leur existence auprès d'une des deux sociétés d'artistes, soit à s’associer. Cependant, afin de garantir une meilleure répartition de leurs droits, ils ont intérêt à choisir la deuxième option et à devenir associés.

Quant aux producteurs, ils doivent devenir associés d’une des deux sociétés de gestion collective pour percevoir leurs droits voisins.

Enfin, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, une partie des rémunérations perçues par toutes les sociétés civiles au titre de la rémunération équitable et de la copie privée est utilisée pour des actions d'aides à la création, à la diffusion de spectacles, à la formation et au développement d'artistes.